Conditions générales de vente

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GÉNÉRALITÉS :

Les conditions mentionnées ci-après priment sur toutes conditions d’achat du cocontractant à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et préalablement par RGDH.

ARTICLE 1 :

La société cliente s’engage à respecter les conditions générales de vente, ainsi que l’intégralité des conditions particulières qui font l’objet du présent document.

ARTICLE 2 : MODIFICATION

La société se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’elle jugerait utiles sur les matériels écrits dans ses documentations. En conséquence de quoi, aucune poursuite ne pourra être engagée à son encontre en raison d’écart de données techniques. En cas de dégradation, destruction ou disparition des marchandises non payées, le vendeur sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurance subrogées aux marchandises en cause.

ARTICLE 3 : GARANTIE

Nos travaux sont garantis 3 mois.
La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réfection des pièces fournies ou des travaux reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité à la condition de retour franco du matériel incriminé en nos ateliers. Sont exclus les incidents qui résulteraient de l’usure normale, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut d’entretien ou d’utilisation défectueuse ou démontage sans notre accord. La résiliation de la garantie ne fait pas courir un nouveau délai de 3 mois.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’exercer tout recours auprès des transporteurs. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard ne pourra jamais donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts. Les pièces remplacées non réclamées seront ferraillées sous 15 jours, sans aucune compensation.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre siège social, comptant net et sans escompte. Nous pouvons exiger que l’acheteur soit créditeur envers nous d’une somme équivalente au prix de sa commande.

Le minimum de facturation s’élève à 90 euros, port et emballage en sus. Toute facturation inférieure à 90 euros fera l’objet de frais de gestion de 20 euros. Toute livraison partielle fait l’objet d’une facturation propre payable aux conditions convenues. Pour toute première affaire, le règlement s’entend payable à la commande de la marchandise. Ensuite, une ouverture de compte sera adressée sur demande par notre service comptabilité pour les conditions particulières de règlement.

ARTICLE 6 : NON-PAIEMENT

En cas de protestation d’un seul effet, tous ceux portant une date postérieure deviennent immédiatement exigibles.

Tout effet non retourné sous les délais prévus aux conditions générales de vente tombe sous déchéance du terme,et implique la possibilité pour la société de présenter à vue par LCR non acceptée les effets correspondants à l’encours au jour de la présentation.

Tout défaut de paiement à l’échéance, ou tout impayé entraînera de fait une procédure de saisie conservatoire ou de saisie attribution dont les frais seront à la charge du débiteur. Les sommes exigibles seront majorées de 10 % afin de couvrir les frais entraînés par le suivi du dossier. Selon la note de service de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 5955 du 5 août 1993, les pénalités de retard commencent à courir dès l’expiration du délai imparti sur la facture pour le règlement.

ARTICLE 7 : PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.Conformément au décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigible en cas de retard de paiement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant paiement.

ARTICLE 9 : LIEU DE JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE sera le seul compétent.

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